FISCAL – Inscription au RCS : une exigence inconstitutionnelle pour les loueurs meublés ?
Publié le :
03/07/2025
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2025
Cass. com du 18 juin 2025, n°24-21.989
Celle-ci portait sur la conformité à la Constitution de l’article 155 du Code général des impôts, tel qu’issu de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, en ce qu’il subordonne le statut de loueur professionnel de locaux d’habitation meublés à l’inscription du bailleur au registre du commerce et des sociétés.
La question posée visait à déterminer si cette disposition méconnaît le principe d’égalité devant les charges publiques, garanti par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, ainsi que le principe d’égalité devant la loi.
La Cour de cassation a jugé la question sérieuse, notamment au regard du caractère civil de l’activité de location meublée, et l’a transmise au Conseil constitutionnel.
Il conviendra donc de suivre avec attention la décision à venir du Conseil sur cette problématique fiscale d’un intérêt certain.
Lire la décision…
Historique
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