FAMILLE – Devoir de secours et séparation de corps : rappel de la compétence exclusive du Juge aux affaires familiales
Publié le :
17/06/2025
17
juin
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2025
Cass, civ 1ère du 12 juin 2025, n°23-18.832
En matière de séparation de corps, le devoir de secours subsiste entre époux. Toute demande de révision de la pension alimentaire fondée sur ce devoir doit être portée devant le juge aux affaires familiales, selon les formes prévues par le Code de procédure civile. Elle ne peut être examinée par le juge de la mise en état, même en cas d’instance en conversion en divorce.
En l’espèce, un arrêt datant de 1999 a prononcé la séparation de corps entre deux époux, en condamnant l’époux au paiement d’une pension alimentaire mensuelle au titre du devoir de secours. En 2020, ce dernier a assigné son épouse en conversion de la séparation de corps en divorce, et a saisi le Juge de la mise en état d’une demande de révision de la pension alimentaire.
La Cour d'appel a rejeté cette demande en appliquant l’article 1118 du Code de procédure civile, considérant qu’un fait nouveau permettait au juge de modifier les mesures provisoires en cours d’instance.
Toutefois, la Cour de cassation casse cet arrêt, en relevant d’office un excès de pouvoir. Elle rappelle que la demande de l'époux portait sur une mesure accessoire à la séparation de corps, et non sur une mesure provisoire de l’instance en divorce. Elle en déduit que le juge de la mise en état n’avait pas compétence pour statuer sur cette demande.
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