EUROPÉEN – Exequatur et droit étranger : la Cour de cassation rappelle les exigences du juge français
Publié le :
01/07/2025
01
juillet
juil.
07
2025
Cass. civ 1ère du 18 juin 2025, n°23-23.018
En matière d’exequatur, le juge français doit déterminer la loi applicable à la créance en litige selon les règles de conflit de lois. Si une loi étrangère est applicable, il lui revient d’en rechercher la teneur et de statuer conformément à celle-ci, sans appliquer d’office le droit français ni supposer une équivalence sans démonstration.
Dans l’affaire portée devant la Cour, des juridictions de l’État du Colorado ont condamné solidairement une société américaine, son dirigeant et plusieurs anciens salariés d’une société française à verser des sommes à cette dernière. Un accord de règlement global a ensuite été conclu entre la société mère et sa filiale françaises d’un côté, et la société américaine et son dirigeant de l’autre. Validé par un tribunal américain, cet accord a été exécuté. La créance détenue par la filiale a ensuite été cédée à sa société mère, qui a saisi la justice française d’une demande d’exequatur des décisions américaines.
La Cour d'appel a déclaré la demande irrecevable, estimant que la remise de dette convenue dans l’accord profitait à tous les codébiteurs, y compris ceux non-signataires, entraînant l’extinction de la créance. Elle a fondé son raisonnement sur le droit français, qu’elle a jugé applicable en raison de la proximité des notions de solidarité dans les deux systèmes juridiques.
La Cour de cassation censure ce raisonnement. Elle rappelle qu’il appartenait aux juges du fond d’identifier la loi applicable à l’extinction de la créance, d’en rechercher la teneur et d’interpréter l’accord selon le droit choisi par les parties, à savoir le droit américain.
Lire la décision…
Historique
-
OBLIGATIONS – La Cour de cassation rappelle les conséquences juridiques d’une condition suspensive non réalisée
Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025Veille Juridique
Lorsqu’un contrat est soumis à une condition suspensive, il ne devient effectif que si cette condition se réalise. À défaut, il est considéré comme non formé. Si la condition concerne l’absence de circonstances nouvelles susceptibles d’impacter significativement l’activité ou la situation financière d’une entreprise... -
FAMILLE – La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité
Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025Veille Juridique
L’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de vie affective et matérielle au moment de la déclaration. En cas de fraude, l’enregistrement peut être contesté dans un délai de deux ans... -
EUROPÉEN – Exequatur et droit étranger : la Cour de cassation rappelle les exigences du juge français
Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025Veille Juridique
En matière d’exequatur, le juge français doit déterminer la loi applicable à la créance en litige selon les règles de conflit de lois. Si une loi étrangère est applicable, il lui revient d’en rechercher la teneur et de statuer conformément à celle-ci, sans appliquer d’office le droit français ni supposer une équivalence sans démonstration...