ENVIRONNEMENT – Contribution aux dégâts du grand gibier : les propriétaires de terrains grillagés y sont également assujettis !
Publié le :
30/07/2025
30
juillet
juil.
07
2025
CE du 10 juillet 2025, n°503767
Afin de lutter contre les destructions opérées par la traque du gibier sur l’agriculture, la loi a institué une contribution des chasseurs. Cette contribution est fixée et répartie entre les adhérents par les fédérations départementales de chasse.
En l’espèce, un adhérent, propriétaire d’un terrain grillagé dédié à la chasse, contestait une décision d’assemblée prise par la fédération de chasse du Loiret au moyen d’une QPC en invoquant une rupture d’égalité devant les charges publiques en vertu de l’article 13 de la déclaration de l’homme et du citoyen.
Le Conseil d’État rejettera la QPC. Il rappellera que cette contribution poursuit un but d’intérêt général et ne saurait être regardée comme portant atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques.
Ainsi, les propriétaires de terrain grillagés peuvent donc être soumis à la contribution sur les ravages du gibier.
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Historique
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