BANCAIRE – Devoir de mise en garde et solidarité entre coemprunteurs : précisions sur l’appréciation globale du risque
Publié le :
21/07/2025
21
juillet
juil.
07
2025
Cass. com du 2 juillet 2025, n°24-14.305
Selon l’ancien article 1147 du Code civil, lorsqu’un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, le risque d’endettement excessif résultant de cet emprunt doit être apprécié au regard de leurs capacités financières globales, et non de manière individuelle.
Dans cette affaire, une banque avait consenti à deux emprunteurs un prêt immobilier garanti par une société. Celle-ci avait payé au prêteur des échéances impayées, puis la totalité du capital restant dû, avant d’assigner les emprunteurs en paiement. Ces derniers avaient appelé la banque en intervention forcée, lui reprochant un manquement à son devoir de mise en garde.
Pour la Cour de cassation, l’appréciation du risque doit se faire dans sa globalité, en tenant compte des revenus et du patrimoine de l’ensemble des coemprunteurs, conformément à l’article 1147 du Code civil dans sa nouvelle rédaction.
Ainsi, la banque n’est pas tenue d’informer chaque coemprunteur des effets juridiques de la solidarité, y compris de sa responsabilité sur son patrimoine personnel en cas de défaillance du second.
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Historique
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