Historique
-
PÉNAL DES AFFAIRES – Rejet des QPC sur l’auto-blanchiment et la solidarité entre co-auteurs !
Publié le : 25/08/2025 25 août août 08 2025Veille Juridique
Cass. crim du 23 juillet 2025, n°25-83.350 En l’espèce, un individu avait... -
RURAL – Adaptation du Code rural et de la pêche maritime à la réglementation européenne sur la replantation des vignes
Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025Veille Juridique
Décret n° 2025-755 du 31 juillet 2025 relatif à la modification de dispositio... -
ROUTIER – La suspension du permis de conduire cesse automatiquement dès l’ordonnance de non-lieu ou le jugement de relaxe
Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025Veille Juridique
CE du 10 juillet 2025, 5ème – 6ème chambres réunies, n°497049 Selon l’arti...