Historique
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PROCÉDURES COLLECTIVES – Contestation de la créance : l’acte de signification n’a pas à reproduire les dispositions de l’article L.622-7 du Code de commerce lorsqu’elles sont rappelées par la lettre initiale
Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025Veille Juridique
Selon l’article R.624-1, alinéa 2, du Code de commerce, si une créance autre que celle mentionnée à l’article L.625-1 est contestée, le mandataire doit en aviser le créancier ou son mandataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception... -
PROCÉDURE PÉNALE – Plainte avec constitution de partie civile : retour sur la portée du réquisitoire du procureur de la République
Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025Veille Juridique
Selon l’article 86 du Code de procédure pénale, le procureur de la République, saisi par le juge d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile, prend des réquisitions aux fins d’informer, de non informer ou de non-lieu... -
SOCIÉTÉS – La perte de la qualité d’associé en cours d’instance ne fait (toujours pas) barrage à la poursuite de l’action ut singuli !
Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025Veille Juridique
L’action ut singuli permet à un associé d’intenter une action en responsabilité dans l’intérêt social, afin que la société soit indemnisée du préjudice qu’elle a subi. Une telle action est, en pratique, fréquemment dirigée contre les dirigeants sociaux....