Infraction aux règles d’urbanisme : quels moyens d'action pour les collectivités ?
Publié le :
11/09/2020
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En matière d’urbanisme, les autorités locales n’avaient jusqu’alors qu’un pouvoir de contrôle lors de l’approbation des projets et de leur conformité avec les règles générales et locales.
En cas d’infraction, l’autorité locale pouvait seulement dresser un procès-verbal de constat, à charge par la suite aux juridictions judiciaires de prononcer une sanction.
La loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique du 27 décembre 2019 (n°2019-1461), a mis en place de nouveaux moyens d’action pour le pouvoir local, notamment les maires des communes, en cas d’infractions aux règles d’urbanisme.
Lorsqu’un bâtiment existant menace de ruine, le maire peut prendre un arrêté de péril mettant en demeure le propriétaire ou le cas échéant les titulaires de droits réels sur l’immeuble, d’effectuer les réparations nécessaires pour mettre fin durablement au péril. Sinon la mise en demeure peut porter sur l’obligation de procéder aux travaux de démolition, et s'il y a lieu, de prendre les mesures indispensables pour préserver les bâtiments contigus.
Si l’immeuble est à usage principal d’habitation, un délai de réalisation des mesures citées précédemment est fixé, à l’expiration duquel le propriétaire est redevable d’une astreinte journalière. En fonction de l’état de l’immeuble le maire peut en interdire l’habitation ou l’usage des lieux.
Si le délai de réalisation des travaux n’est pas respecté, le maire peut faire procéder d’office à l’exécution des travaux ou à la démolition, lorsqu’elle est prescrite sur ordonnance du juge (saisi en référé).
En matière de travaux, toutes les constructions soumises à un permis de construire prévue aux articles L 42-1 à L 421-5 du Code de l’urbanisme, commencées ou exécutées en méconnaissance des règles d’urbanisme, l’autorité locale compétente peut mettre en demeure la personne en infraction, ou procéder aux opérations nécessaires à leur mise en conformité, sinon déposer une demande d'autorisation ou une déclaration préalable visant à la régularisation.
L’autorité qui met en demeure la personne en infraction fixe un délai pour procéder à la mise en conformité qui peut être assorti d’une astreinte journalière.
Il est également possible de faire consigner entre les mains d'un comptable public une somme équivalant au montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites.
En plus de ces nouveaux outils, l’autorité locale pourra toujours engager une procédure pénale en cas d’infraction aux règles en matière d’urbanisme, et si un procès-verbal constatant l’infraction a été dressé, un arrêté interruptif de travaux pourra être pris.
Un tel arrêté peut être adopté s’il est motivé et respecte le principe du contradictoire, lorsque la poursuite des travaux a pour conséquence de porter atteinte à la sécurité et à la salubrité publique ou lorsque la poursuite porte atteinte aux droits des tiers. Cette décision a pour conséquence de mettre le chantier sous scellés et de procéder à la saisine des matériaux de chantier.
VILA Avocat
Historique
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