Historique

• Démolition et annulation de permis de construire : le changement de législation est opposable !
  Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025
  Articles / Public

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  Après de nombreuses années de contentieux, la Cour de cassation a tranché dan...
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• Prescriptions d’urbanisme : une faculté, jamais une obligation pour l’administration
  Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025
  Articles / Public

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  En matière d’urbanisme, la délivrance des autorisations telles que les permis...
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• Condamnation de l’État pour inaction climatique : le Conseil d’État clôt le chapitre
  Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025
  Articles / Public

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  La lutte contre la pollution de l’air en France, s’inscrit dans le cadre d’un...
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