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Citation n°27

Citation n°27

Publié le : 10/04/2020 10 avril avr. 04 2020
L'EN-DROIT

Cet article rend obligatoire la communication de l'information du prix au consommateur pour qu'il puisse choisir en toute connaissance de cause, sans avoir à le demander.

L113-3 Code de la consommation
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