LE MAG'JURIDIQUE
Comment contribuer?
Participation aux acquêts

Saison 1 Episode 3 – Participation aux acquêts : l’exclusion des biens professionnels définitivement fragilisée.

Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021

Maître Isabelle PERREIN aborde la clause d'exclusion des biens professionnels dans le régime de la participation aux acquêts, intervenue suite à une jurisprudence de 2019.

Si vous aussi vous voulez partager votre expertise ou nous recommander un contact cliquez ici

 

Historique

<< < 1 > >>