Zoom sur la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Publié le :
20/12/2019
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décembre
déc.
12
2019
L’ordonnance du 22 septembre 2017 (n°2017-1386) a, par la création du Conseil Social Economique (CSE), supprimé le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), tout en prévoyant sous certaines conditions, la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au sein du CSE.
Le cabinet SILEAS vous propose une analyse de cette nouvelle institution.
Les conditions de mise en place de la CSSCT
Une CSSCT est obligatoirement créée au sein du CSE dans :-Les entreprises d’au moins 300 salariés ;
-Les établissements distincts d’au moins 300 salariés ;
-Les établissements mentionnés aux articles L 4521-1 et suivants du Code du travail (notamment installations nucléaires, sites Seveso).
Dans les entreprises d’au moins 300 salariés composés d’au moins deux établissements distincts, une CSSCT centrale est mise en place.
Par ailleurs, même dans les entreprises et établissements distincts de moins de 300 salariés, l’inspection du travail peut ordonner la mise en place d’une CSSCT, si elle le juge nécessaire notamment en raison de la nature des activités, de l’agencement ou de l’équipement des locaux.
La mise en place d’une CSSCT en dehors des cas précités est également possible par accord d’entreprise défini à l'article L. 2313-2 du Code du travail (c'est-à-dire l'accord déterminant le nombre et le périmètre des établissements distincts) ou, en l’absence de délégué syndical, par accord entre l’employeur et le CSE à la majorité des membres titulaires.
En l'absence d'accord, l'employeur peut fixer unilatéralement le nombre et le périmètre de mise en place d'une ou plusieurs CSSCT.
Quel que soit le cas de figure (mise en place obligatoire ou facultative de la CSSCT), l’accord (avec le délégué syndical ou en son absence avec le CSE) fixe les modalités de mise en place de la ou des CSSCT en définissant :
- Le nombre de membres de la ou des commissions ;
- Les missions déléguées à la ou les commissions par le CSE et leurs modalités d'exercice ;
- Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les membres de la ou des commissions pour l'exercice de leurs missions ;
- Les modalités de leur formation ;
- Le cas échéant, les moyens qui leur sont alloués ;
- Le cas échéant, les conditions et modalités dans lesquelles une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l'activité de l'entreprise peut être dispensée aux membres de la commission.
A défaut d’accord, ces points sont fixés par le règlement intérieur du CSE.
La composition de la CSSCT
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant, qui peut être assisté de collaborateurs appartenant à l’entreprise et non membres du CSE, à condition que leur nombre ne soit pas supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.La CSSCT comprend au minimum 3 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du collège « techniciens et agents de maîtrise » ou, le cas échéant, du collège « cadres ».
Ces membres sont désignés par le CSE parmi ses membres, par résolution adoptée à la majorité des membres présents, comme l’a récemment rappelé la Cour de cassation (Cass. soc. 27/11/2019 n°19-14.224). Leur mandat prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
L’accord, ou à défaut le règlement intérieur du CSE, définit le nombre de membres de la CSSCT.
Lorsque l'accord confie tout ou partie des attributions du CSE à la CSSCT, les dispositions de l'article L. 2314-3 du Code du travail s'appliquent aux réunions de la commission. Ainsi :
- Assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT :
o Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
o Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;
- Doivent être invités aux réunions de la CSSCT l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Les missions de la CSSCT
Il est confié à la CSSCT par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail à l’exception de la désignation d’un expert et des attributions consultatives du comité. Ainsi la CSSCT ne peut émettre un avis en lieu et place du CSE.
Que sa mise en place soit obligatoire ou facultative, les missions déléguées à la CSSCT par le CSE ainsi que leurs modalités d’exercice sont définies par accord (d’entreprise ou à défaut de délégué syndical par accord avec le CSE) ou, à défaut d’accord, par le règlement intérieur du CSE.
Pour assurer au mieux leurs missions, chaque membre de la CSSCT doit suivre une formation, dont la durée minimum est de 3 jours pour les entreprises de moins de 300 salariés, et de 5 jours pour celles de plus de 300 salariés. Les dépenses de formation sont prises en charge par l’employeur dans des conditions prévues par les articles R. 2315-20 et suivants du Code du travail.
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