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L'expulsion : mesure administrative d'éloignement
Publié le :
05/11/2024
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novembre
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11
2024
Mise en place depuis les années 1830, l’expulsion est une mesure administrative permettant aux autorités d’imposer le départ d’un ressortissant étranger du territoire français.
Quelles sont les conditions pour prononcer une expulsion ?
Jusqu’à la loi dite « Sarkozy » du 26 novembre 2003, l’exigence d’une condamnation à une peine d’emprisonnement ferme d’une durée au moins égale à 1 an était exigée.Aujourd’hui, la seule condition se trouve à l’article L 631-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : une menace grave à l’ordre public. Toutefois, cette condition est à nuancer, car, plus l’atteinte à l’ordre public est importante ou grave, moins de ressortissants seront protégés.
L’article L 631-2 du CESEDA prévoit en effet une liste de protection relative. Ici, l’expulsion ne sera pas prononcée sauf en cas de nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique. Sont notamment concernés par cette protection les ressortissants qui sont parents d’un enfant français mineur résidant en France, ceux mariés depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, à condition de démontrer une véritable communauté de vie, ou encore ceux résidant en France depuis plus de 10 ans.
De même, l’article L 631-3 du CESEDA prévoit quant à lui une protection renforcée. L’expulsion ne sera pas possible sauf en cas de comportements portant atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État. Sont notamment concernés par cette protection les ressortissants résidents en France depuis ses 13 ans, depuis plus de 20 ans ou encore depuis plus de 10 ans et qui est marié depuis au moins 4 ans avec un ressortissant français.
Par exception, le ressortissant bénéficiant de l’une de ces protections pourra être expulsé s’il se trouve en état de polygamie.
Enfin, et en vertu de l’article L 631-4 du CESEDA, les mineurs disposent d’une protection absolue contre les expulsions.
Quelle est la procédure ?
Dans le cadre d’une procédure classique, la décision est prise par le préfet. Le ressortissant est avisé qu’un arrêté d’expulsion va être pris à son encontre. Il devra lui être communiqué au moins 15 jours avant sa convocation devant la commission d’expulsion. Il aura alors le droit d’être assisté d’un conseil ou d’un interprète. Le procès-verbal lui sera transmis avec l’avis de la commission, sans que le préfet soit obligé de le suivre.Toutefois, en cas d’urgence absolue, la décision est prise par le ministre de l’Intérieur, sans consultation de la commission. Ici, le ressortissant sera éloignement immédiatement, sans possibilité de recours.
Quels sont les effets d’une expulsion ?
L’expulsion va empêcher le ressortissant de revenir sur le territoire pour une durée illimitée.Cette décision est d’application immédiate, même en présence d’un recours. Il sera alors contraint de monter dans un moyen de transport ou il sera placé dans un centre de rétention avant son départ. Son titre de séjour lui est alors retiré.
Il sera renvoyé dans son pays d’origine, dans celui lui ayant délivré un document de voyage, ou, avec son accord, vers un pays dans lequel il est admissible. Attention, il ne peut pas être envoyé dans un pays où sa vie et sa liberté sont menacées ou s’il s’expose à un risque de torture, de peines ou de traitements inhumains ou dégradants.
Quels sont les recours possibles ?
Le ressortissant peut intenter un recours en annulation devant le Tribunal administratif ou un recours en abrogation (annulation pour l’avenir) auprès de l’administration.Enfin, tous les 5 ans, sa situation fait l’objet d’un réexamen automatique par l’administration au regard de l’évolution de la menace qu’il représente, ainsi que sur les changements sur sa situation personnelle et familiale. Sans réponse après deux mois, le silence de l’administration vaut rejet implicite.
Me Victoria FERRERO
Historique
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