Les droits des salariés en télétravail
Publié le :
12/12/2024
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Le télétravail est aujourd’hui une pratique courante pour de nombreux salariés, qui s’inscrit dans un cadre juridique strict, défini par le Code du travail.
Depuis la réforme du télétravail introduite par les ordonnances Macron en 2017, les droits des salariés sont mieux encadrés pour garantir une organisation flexible tout en assurant leur protection.
Rappels liminaires sur la notion de télétravail et sa mise en place
Le télétravail est défini par l’article L. 1222-9 du Code du travail comme « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail, qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur, est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ».La mise en place du télétravail nécessite avant un accord entre l’employeur et le salarié, formalisé soit directement dans le contrat de travail, sinon par avenant, ou accord collectif applicable dans l’entreprise.
À défaut, l’employeur peut instaurer le télétravail par le biais d’une charte élaborée après consultation du comité social et économique (CSE).
Dans certaines situations exceptionnelles, comme l’a illustré la pandémie relative à la COVID-19, l’employeur peut imposer le télétravail sans formalités spécifiques, à condition que cette décision réponde à une exigence de continuité de l’activité tout en assurant la protection des salariés.
Les droits fondamentaux des salariés en télétravail
Les salariés en télétravail bénéficient des mêmes droits que ceux travaillant dans les locaux de l’entreprise, notamment en termes de rémunération, de conditions de travail et de respect de la vie privée.
Plus particulièrement et compte tenu de ce mode d’organisation du travail atypique, une attention doit être apportée sur :
- L’égalité de traitement et droits sociaux : qui impose que le salarié en télétravail bénéficie des mêmes droits que ses collègues présents dans les locaux de l’entreprise. Cela inclut notamment la rémunération, les primes, l’accès à la formation professionnelle, et la prise en charge des tickets-restaurant, lorsque ces avantages sont prévus pour les salariés sur site ;
- L’aménagement du poste de travail et prise en charge des frais : l’employeur est tenu de veiller à ce que le poste de télétravail soit ergonomique et sécurisé, et même si la loi ne prévoit pas expressément le remboursement des frais engagés par le télétravailleur (électricité, internet, matériel informatique), les juges considèrent généralement que l’employeur peut être emmené à les assumer puisque directement liés à l’activité professionnelle ;
- Le droit à la déconnexion : essentiel en télétravail pour garantir le respect des limites entre vie professionnelle et vie personnelle. L’employeur doit ainsi instaurer des règles claires concernant les plages horaires durant lesquelles le salarié n’est pas tenu de répondre aux sollicitations professionnelles.
Santé et sécurité : des obligations renforcées
L’employeur est tenu d’évaluer les risques professionnels liés au télétravail, notamment en matière de troubles musculosquelettiques et de risques psychosociaux (isolement, surcharge de travail).Le salarié en télétravail bénéficie de la présomption d’imputabilité en cas d’accident survenant à son domicile pendant les horaires de travail. Autrement dit, un accident survenu dans le cadre de l’activité professionnelle, même à domicile, est présumé être un accident du travail, sauf preuve contraire apportée par l’employeur.
Enfin, en ce que l’organisation du temps de travail en télétravail peut poser des défis spécifiques, l’employeur a le droit de contrôler l’activité du salarié, mais cette surveillance doit respecter les principes de proportionnalité et de transparence, de sorte que toute mesure de contrôle, comme l’utilisation de logiciels de suivi, doit être portée à la connaissance du salarié et validée par les instances représentatives du personnel, si elles existent.
Les heures supplémentaires effectuées en télétravail doivent être préalablement autorisées et doivent être rémunérées ou compensées selon les règles habituelles.
ARCANE JURIS
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