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Le congé parental d’éducation du salarié (entreprise de droit privé) - Crédit photo : © @freepik
Crédit photo : © @freepik

Le congé parental d’éducation du salarié (entreprise de droit privé)

Publié le : 15/11/2024 15 novembre nov. 11 2024
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social

Dans un monde où la conciliation entre vie professionnelle et personnelle est plus que jamais valorisée, le congé parental d’éducation pour les salariés du secteur privé en France représente un acquis social notable.

Conçu pour soutenir les nouveaux parents, ce congé particulier offre une protection particulière, tout en obéissant à des modalités et des démarches.  

 

Congé parental d’éducation : un droit pour les parents salariés

Accessible aux salariés du secteur privé, ce congé est prévu aux articles L 1225-47 et suivant du Code du travail, leur offrant ainsi la possibilité de s'occuper de leur enfant, en prolongeant les effets du congé maternité ou paternité, sinon d’adoption, tout en conservant leur emploi.

Concernant les prérequis pour en bénéficier, le salarié doit justifier d’à minima un an d’ancienneté dans son entreprise à la naissance ou à l’adoption de l’enfant.

L’effet du congé parental d’éducation est d'interrompre ou de réduire l’activité du salarié, afin que celui-ci se consacre à l’éducation de son enfant, tout en bénéficiant de la possibilité de réintégrer son poste. Durant ce congé spécifique, le salarié ne peut exercer aucune activité professionnelle autre que les activités d'assistance maternelle telles que définies par le Code de l'action sociale et des familles.

 

Les formalités à respecter

Pour bénéficier du congé parental, le salarié informe son employeur, par lettre recommandée ou par remise en main propre avec accusé de réception, et ce au moins un mois avant la date de début du congé souhaité, de son intention de bénéficier d’un tel congé, tout en mentionnant la forme choisie (congé total ou temps partiel).

L’employeur est tenu d'accepter la demande de congé parental, dès lors que celle-ci respecte les conditions prévues par la loi.

 

Durée et renouvellement du congé parental

Le congé parental peut être pris dès la fin du congé maternité ou paternité, pour une durée d’un an, renouvelable par période d’un an jusqu’aux trois ans de l’enfant. Dans le cas d’une adoption, la durée est fixée à trois ans à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer.
En cas de naissances multiples, le congé parental d'éducation peut être étendu jusqu'à l'entrée des enfants à l'école maternelle, et lors de naissances de triplés ou plus, sinon en cas d'arrivée simultanée d'au moins trois enfants adoptés ou confiés pour adoption, le congé peut être renouvelé jusqu'à cinq fois, prenant fin au plus tard à leur sixième anniversaire.

La forme du congé parental d’éducation varie, puisqu’il peut s’agir d’une suspension totale d’activité sinon d’un temps partiel, mais en tout état de cause, la réduction du temps de travail ne peut être inférieure à seize heures hebdomadaires.

S’il décide de prolonger son congé parental d’éducation, le salarié doit informer son employeur dans un délai minimum d’un mois avant la fin de la période en cours.

 

Conséquences sur le contrat de travail et le retour en entreprise

Pendant le congé parental, le contrat de travail du salarié est suspendu, et bien qu’il continue d’acquérir des droits à l’ancienneté et aux congés payés, le travailleur ne perçoit pas de salaire de la part de l’entreprise, sinon seulement la part correspondant aux heures effectuées, en cas de temps partiel

Sous certaines conditions de ressources, le salarié peut bénéficier d’aides de la CAF, notamment en matière de Prestation Partagée d’Éducation de l’Enfant (PreParE).

Concernant le retour du salarié après un congé parental, celui-ci doit être anticipé pour faciliter la réintégration, et l’employeur est tenu de réintégrer le salarié à son poste antérieur ou, à défaut, dans un poste équivalent assorti d’une rémunération au moins équivalente.


MCGD GOUT DIAS Associés
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