Délit de faux témoignage : quelles sanctions ?
Publié le :
17/12/2024
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2024
Le témoignage joue un rôle fondamental dans une procédure judiciaire. En effet, il permet aux juges de s’appuyer sur des faits fiables pour rendre une décision juste. Cependant, il repose sur une exigence primordiale : l’obligation de dire la vérité. Ainsi, en cas de manquement, le témoin peut être poursuivi pour délit de faux témoignage.
Quels sont les éléments constitutifs du délit de faux témoignage ?
Selon l’article 434-13 du Code pénal, le délit de faux témoignage concerne les déclarations effectuées sous serment devant une juridiction ou un officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d’une commission rogatoire.Cette infraction va au-delà d’une simple parole mensongère : elle représente une violation directe du serment prêté, compromettant ainsi la recherche de la vérité judiciaire. Pour que le délit soit caractérisé, deux éléments doivent être réunis :
- L’élément matériel de l’infraction
Le faux témoignage se caractérise par l’aspect mensonger des déclarations. Ce dernier peut se manifester par l’affirmation d’un fait inexact ou par une omission délibérée.
Il convient de souligner que, contrairement au délit de faux, il n’est pas nécessaire de prouver un préjudice pour que ce délit soit établi.
- L’élément moral de l’infraction
L’auteur du délit doit être animé par l’intention de tromper la personne qui reçoit son témoignage. Dès lors, il doit avoir pleinement conscience du caractère mensonger de ses déclarations.
Pour que le faux témoignage soit répréhensible, il doit exercer une influence directe sur la décision du magistrat.
Cependant, il est possible pour l’auteur des faits de se rétracter avant la décision qui met fin à la procédure au cours de laquelle il a témoigné, auquel cas il ne pourra pas être poursuivi pénalement.
Quelles sont les sanctions du délit de faux témoignage ?
Lorsque le délit de faux témoignage est caractérisé, l’auteur des faits encourt une peine de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende, conformément à l’article 434-13 du Code pénal. Elle peut être portée à 7 ans de réclusion et 100 000 € d’amende dans deux cas :- Si le faux témoignage est motivé par la remise d’un don ou d’une récompense quelconque ;
- S’il vise une personne passible d’une peine criminelle.
Les peines complémentaires citées par l’article 434-44 du Code pénal peuvent également être prononcées, à savoir :
- L’interdiction d’exercer des droits civiques, civils et de famille ;
- L’interdiction de pratiquer une fonction publique ou une activité professionnelle liée à l’infraction ;
- L’interdiction de diriger une entreprise commerciale ou industrielle.
Me Sophie FERRY-BOUILLON - FILOR Avocats
Historique
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