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Accident de travail : qualification et conséquences
Publié le :
17/09/2024
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2024
En application de l’article L 411-1 du Code de la sécurité sociale, un accident de travail est défini comme un accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.
Qu’est-ce qu’un accident de travail ?
L'accident de travail est un événement identifiable, survenu à date certaine, qui va intervenir à l'occasion du travail d'un salarié et dont il va résulter une lésion corporelle physique ou psychique. Pour être qualifié de tel, l’accident doit présenter un lien avec le travail, c'est-à-dire qu'il doit avoir une origine professionnelle.La qualification d’accident du travail est présumée dès lors qu’il se produit pendant le temps et sur le lieu de travail. Cela inclut alors les temps de pause, de déjeuner et couvre tous les locaux de l’entreprise.
En dehors de ces cas, la victime ou ses ayants droit vont devoir prouver le lien de causalité entre l'accident et l'activité professionnelle. Attention, il ne faut pas confondre un accident de travail avec un accident de droit commun, un accident de trajet ou une maladie professionnelle.
La déclaration d’un accident de travail
Si l’accident de travail est avéré, le salarié devra le déclarer à son employeur dans un délai de 24h pour que ce dernier puisse le déclarer à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dans un délai de 48h. En cas d’accident mortel, l’employeur informe l’inspection du travail dans les 12h suivant le décès.Si l’employeur ne déclare pas l’accident, il peut faire l’objet de plusieurs sanctions : administrative et financière avec des pénalités, contravention de 4e classe (750 € maximum et de 1 500€ en cas de récidive dans l’année) ou d’une contravention de 5e classe en cas d’accident mortel (1 500€ maximum et de 3 000€ en cas de récidive).
Les conséquences d’un accident de travail
La victime va obtenir une indemnisation forfaitaire, et non intégrale de son préjudice. Cette reconnaissance va alors lui accorder un droit à indemnité versée par la Sécurité sociale, ainsi que d'éventuelles indemnités complémentaires versées par l'employeur et/ou par l'assureur.De plus, ses frais de santé, le tiers payant, le ticket modérateur ou encore le forfait journalier hospitalier sont pris en charge à 100%.
Si l’accident entraîne une incapacité, la victime va avoir une indemnisation complémentaire :
- En cas d’incapacité temporaire : le salarié va percevoir des indemnités journalières, sans délai de carence (60% de son salaire, puis 80% à compter du 29e jour d’arrêt de travail). Un possible complément de salaire par employeur est possible ;
- En cas d’incapacité permanente : le salarié va bénéficier d’une indemnisation spécifique (un capital en cas d’incapacité de 1 à 9% ou d’une rente en cas d’incapacité de plus de 10%.
Le dernier paramètre à prendre en compte est l’éventuelle présence d’une faute inexcusable :
- Faute inexcusable de l’employeur (manquement à son obligation légale de sécurité et de protection) : cela va engendrer une réparation complémentaire et une majoration de la rente ;
- Faute inexcusable de la victime : elle peut entraîner une réduction de la majoration de la rente ou du capital versé par la CPAM.
BENSA & TROIN Avocats Associés
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