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Changement de résidence fiscale pour l’étranger : quelles démarches ?
Publié le :
12/06/2024
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Changer de résidence fiscale est une décision majeure qui implique de nombreuses démarches administratives et fiscales. En s’installant à l’étranger, le contribuable s’expatrie, ce qui l’engage à se conformer aux dispositions juridiques pour formaliser le changement de sa résidence fiscale. Cette mutation peut offrir des avantages fiscaux, professionnels et personnels, mais nécessite une compréhension claire des obligations légales et fiscales y afférentes.
La détermination de la résidence fiscale
La notion de résidence fiscale (ou domicile fiscal) est fondamentale pour déterminer le statut fiscal du contribuable et pour connaître les obligations qui lui incombent.
Dans ce contexte, les conventions fiscales internationales priment sur le droit interne. Leur rôle est de fixer la priorité d’imposition d’un État par rapport à un autre, et de définir des critères essentiels en vue d’éviter une double imposition.
En l’absence de convention fiscale, le droit interne de chaque État s’applique. En droit français, l’article 4 B du Code général des impôts fixe les critères permettant de déterminer la résidence fiscale sur le territoire français :
- Le lieu de séjour principal : le contribuable doit y vivre plus de 183 jours par an ;
- Le centre des intérêts économiques : le domicile doit regrouper ses activités professionnelles, ses sources de revenus et ses investissements ;
- Le centre des intérêts vitaux : la résidence englobe la famille, le lieu de résidence habituelle et ses liens sociaux ou culturels.
À titre d’exemple, si la résidence fiscale est établie en France, le contribuable est passible de l’impôt sur le revenu en France sur ses revenus perçus en France et à l’étranger, conformément à l’article 167 du Code général des impôts.
Les démarches administratives
Le changement de résidence fiscale implique la réalisation de certaines démarches :
- Notifier le changement de résidence
Le contribuable doit informer l'Administration fiscale de son changement d’adresse. Cette démarche peut être réalisée sur son espace personnel via le site internet des impôts, ou directement en point d’accueil du centre des finances publiques.
- Enregistrement auprès des autorités
Une fois installé à l’étranger, le contribuable doit s’enregistrer auprès des autorités locales pour obtenir un titre de séjour ou une carte d’identité de l’État concerné.
- Déclarer ses revenus
L’année suivant le départ à l’étranger, le contribuable déclare ses revenus de l’année précédente auprès de l’administration fiscale française, et confirme sa nouvelle adresse.
Les conséquences du changement de résidence fiscale
Le changement de domicile fiscal peut avoir des incidences significatives sur la situation fiscale du contribuable.
En effet, celui qui est fiscalement domicilié en France est passible de l‘impôt sur le revenu sur l’ensemble de ses revenus de source française ou étrangère, sauf convention fiscale internationale contraire. Une fois la résidence transférée à l’étranger, il est imposé en France sur ses seuls revenus de source française.
Toutefois, en l’absence de convention fiscale internationale, il peut être imposé à la fois dans le pays d’origine et dans le nouveau pays de résidence. Il est alors crucial d’être attentif à la présence d’une convention fiscale pour éviter une double imposition.
De plus, le changement de résidence fiscale peut entraîner des droits de mutation sur certains biens mobiliers et immobiliers.
Enfin, les règles concernant l’imposition des plus-values varient selon les pays : il est donc essentiel de se renseigner sur les conséquences fiscales spécifiques.
Ainsi, changer de résidence fiscale pour l’étranger est une démarche complexe qui nécessite une préparation minutieuse, mais qui peut générer une double imposition en l’absence de convention fiscale internationale.
Étude Notariale de Maître BRAULT
Historique
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