Historique
-
Bail commercial : la clause pénale tombe si l’obligation de délivrance n’est pas respectée
Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025Articles / CommercialArticlesDans un bail commercial, la clause pénale prend généralement la forme d’une s...
-
Congé afférent au bail commercial : l'importance de la rédaction !
Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024Articles / CommercialArticlesLorsque le contrat de bail commercial arrive à son terme, il ne prend pas pou...
-
La cession-déspécialisation du bail commercial et ses incidences sur le loyer renouvelé
Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023Articles / CommercialArticlesLe preneur, bénéficiant de ses droits à la retraite, ou ayant obtenu le bénéf...