Les différentes donations et leurs effets
Publié le :
18/02/2020
18
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févr.
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2020
La donation est l’acte de transmettre de son vivant, à titre gratuit un bien ou un droit, au profit d’une autre personne.
Faire une donation est un acte juridique définitif et non sans risque, et qui peut prendre des formes variées. Être conseillé sur les effets de chacune et en connaître les spécificités est un préalable avant tout don.
Faire une donation est un acte juridique définitif et non sans risque, et qui peut prendre des formes variées. Être conseillé sur les effets de chacune et en connaître les spécificités est un préalable avant tout don.
Les donations notariées
Un acte authentique notarié est obligatoire à chaque fois qu’est envisagé le type de donations suivantes :
- La donation-partage
La donation-partage s’effectue du vivant de la personne et permet de procéder au partage du patrimoine, par répartition de sa totalité ou d’une partie.
Ce type de donation a pour avantage d’organiser le partage avant le décès et donc d’éluder les problèmes de remise en cause par les héritiers (qui reste possible en cas de non-respect de l’équilibre), ou des situations d’indivision
Ce type de donation n’est valable qu’à l’égard des héritiers présomptifs, le donneur peut conserver l’usufruit sur le bien donné et des frais de donation sont dus sauf cas d’exonération.
La donation peut être simple (don aux enfants), conjonctive (les biens des parents sont rassemblés sans distinction de leur appartenance puis partagés), cumulative (partage des biens d’un parent et de ceux dépendants de la succession d’un parent prédécédé), ou transgénérationnelle (partage entre des descendants de degré différent).
- La donation entre époux
Ce type de donation est fréquemment appelée « donation au dernier vivant » et permet d’augmenter la part d’héritage d’un conjoint, la part pouvant être donnée dépend de la présence de descendants. Cette donation est possible, quel que soit le régime matrimonial, porte sur les biens qui composent le patrimoine du donateur au jour de son décès, et est révocable à tout moment sauf si cette particularité est prévue par contrat de mariage.
- La donation avec charge
Avec ce type de donation, le donataire accepte le don, mais s’engage respecter certaines conditions voulues par le donateur dans la mesure qu’elles soient légales, morales et réalisables (par exemple : organiser les obsèques du défunt, entretenir un bien, etc…), si celle-ci n’est pas respectée, il est possible d’intenter une action en révocation de la donation ou en exécution de la charge.
- La donation graduelle et la donation résiduelle
Avec une donation graduelle, la personne à qui est fait le don s’engage à conserver le bien intact jusqu’à son décès, et le don est ensuite transmis à une personne désignée lors de la première donation.
Quant à la donation résiduelle, le donataire n’a pas l’obligation de conserver le don, mais doit transmettre lors de son décès ce qui reste de la donation initiale, à un bénéficiaire désigné.
Les donations non notariées
Ces formes de donations ne nécessitent pas d’être actées devant un notaire, bien que ce soit possible pour en garantir sécurité et effectivité.- La donation manuelle
La donation manuelle exclut les biens immobiliers, il s’agit donc de biens meubles (y compris une somme d’argent) effectuée de la main à la main.
Toutefois, certaines règles sont à respecter puisque la donation ne doit pas porter atteinte à la réserve héréditaire, et des droits de donation doivent être payés via une déclaration au fisc par formulaires Cerfa, sauf exonérations, comme par exemple les dons familiaux dans la limite de 31 865 euros.
- La donation déguisée
La donation déguisée prend la forme d’un acte onéreux alors qu’elle dissimule une libéralité, permettant de bénéficier davantage comme favoriser un héritier ou éviter les frais de succession.
Il s’agit d’un acte illégal lorsqu’elle porte atteinte à l’équilibre successoral, en cas de dissimulation frauduleuse, qui expose à des amendes fiscales.
- La donation indirecte
Les donations indirectes ne prennent pas la forme d’actes classiques, l’objectif est d’avantager le bénéficiaire sans contrepartie, comme c’est le cas avec un prêt familial, une remise de dette, etc…
Historique
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