Séparation de biens et récupération du capital personnel apporté pour le financement du logement familial
Publié le :
19/04/2021
19
avril
avr.
04
2021
Le régime de la séparation de biens entre époux s’avère être le plus protecteur, puisque n’entrent pas dans la communauté les biens acquis avant le mariage ni ceux acquis postérieurement. Il n’y a pas de communauté seulement des situations d’indivision établies selon la contribution de chacun, comme c’est régulièrement le cas en matière d’acquisition du logement familial.
Les époux mariés sous ce régime restent toutefois dans l’obligation de contribuer aux charges du mariage, soit toutes celles relatives aux dépenses liées à la famille, y compris le logement occupé par celle-ci.
C’est en vertu de cette obligation de contribution qu’une ex-femme s’est vu refuser sa demande en reconnaissance de créance au titre du financement du logement de la famille.
Décision sanctionnée par la Cour de cassation.
Dans les faits, deux époux se sont mariés sous le régime de la séparation de biens. À la suite de leur divorce, des difficultés apparaissent concernant le règlement des intérêts patrimoniaux et l’ex-femme assigne son ex-mari estimant bénéficier d’une créance au titre de l’acquisition du bien immobilier faisant figure de logement familial. En effet, lors de l’achat immobilier, l’ex-femme avait financé ce dernier par un apport personnel à hauteur de plus de 100 000 euros.
Mais, la Cour d’appel saisie des griefs constate qu’un tel financement est susceptible de participer de l’exécution de sa contribution aux charges de la vie commune ou du mariage.
La juridiction retient que les versements effectués par un des époux pendant le mariage, aussi bien pour régler le prix d’acquisition du domicile conjugal que pour s’acquitter des mensualités des emprunts immobiliers contractés pour en faire l’acquisition, relèvent de l’exécution de son obligation de contribution aux charges du mariage, à moins qu'il n'excède ses facultés contributives. Or, en l’espèce, l’ex-femme ne démontrait pas que sa participation financière à l’acquisition du domicile familial avait excédé son obligation de contribution aux charges du mariage.
Cette position est alors sanctionnée par la Cour de cassation au visa de l’article 214 du Code civil, devant qui le litige est porté.
La Cour rappelle que conformément à ce texte, « sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ».
La Haute juridiction confirme ici une jurisprudence constante en matière de financement du logement familial via des deniers personnels pour les époux mariés sous le régime de la séparation de biens, en rappelant que seule une convention matrimoniale inverse peut faire échec à cette règle.
ATIAS & ROUSSEAU
Référence de l’arrêt : Cass. civ 1ère 17 mars 2021 n° 19-21.463
Historique
-
Séparation de biens et récupération du capital personnel apporté pour le financement du logement familial
Publié le : 19/04/2021 19 avril avr. 04 2021Articles / CivilArticles
Le régime de la séparation de biens entre époux s’avère être le plus protecte...
-
Responsabilité pour insuffisance d'actif dernières précisions sur la notion de négligence
Publié le : 16/04/2021 16 avril avr. 04 2021ArticlesArticles / Sociétés
Le Code de commerce prévoit une sanction spéciale pour le dirigeant dont la f... -
Intelligence artificielle & Notariat – Saison 1 Episode 3
Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021PODCASTS SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRESPODCASTS SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES / Regards sur
Qu'est-ce que l'IA et quels en sont les usages appliqués au notariat ?
A l'heure où l'intelligence artificielle est largement utilisée et à tous sujets, Moïse Zapater -directeur de l'innovation du groupe Septeo- nous apporte son éclairage sur ses déclinaisons majeures à venir et son utilité perçue.