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Régimes matrimoniaux : La communauté universelle [ PARTIE 2 ]
Publié le :
20/06/2023
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2023
Sauf dispositions inverses venant aménager le régime, dans le cadre de la communauté universelle, le patrimoine des époux est mis en commun par le mariage sans distinction avec des biens propres.
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Historique
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Régimes matrimoniaux : La communauté universelle [ PARTIE 2 ]
Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023Legal Design
Sauf dispositions inverses venant aménager le régime, dans le cadre de la communauté universelle, le patrimoine des époux est mis en commun par le mariage sans distinction avec des biens propres.
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