Régimes matrimoniaux : La communauté réduite aux acquêts [Partie 1]
Publié le :
09/05/2023
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La communauté réduite aux acquêts, régime matrimonial où le patrimoine des époux se compose de biens propres acquis avant le mariage, et de biens communs acquis pendant.
Historique
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[PJ-1]