Quid de la séparation de corps
Publié le :
14/04/2022
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2022
La séparation de corps est un mécanisme juridique qui s’adresse aux couples mariés, et intervient lorsque les époux souhaitent rester mariés, mais ne désirent plus vivre ensemble. La principale différence avec le divorce tient en ce que cette procédure permet de décharger les deux mariés de leur obligation de vie commune, l’ensemble des autres devoirs perdurent, notamment ceux relatifs au secours et à l’assistance.
À titre liminaire, les concubins et partenaires de pacte civil de solidarité ne peuvent pas bénéficier de la séparation de corps, puisqu’elle permet principalement aux époux d’organiser une séparation plus graduelle, dans l’attente d’une prise de décision relative à un divorce, sinon est justifiée en raison de la volonté des époux de ne pas divorcer, soit dans l’attente d’une réconciliation, soit motivée pour des raisons religieuses.
Il est possible, lorsque les époux sont d’accord sur la séparation de corps et sur les effets qu’elle entraîne, de réaliser cette procédure de façon amiable.
En tout état de cause, et même en cas d’accord amiable, un formalisme est imposé concernant la séparation de corps par la conclusion d’une convention entre les époux et leurs avocats, soumise à un délai de rétractation de quinze jours, avant d’être transmise à un notaire pour être inscrite au rang des minutes, et revêtir une force exécutoire.
Si malheureusement, le règlement amiable de la séparation de corps n’est pas possible, celle-ci devra être prononcée par un juge, et fondée sur un motif similaire à ceux pris pour un divorce : faute, acceptation de la séparation de corps ou rupture de la vie commune.
En pratique, le demandeur de cette séparation doit le faire par le biais d’une assignation, et cette procédure requiert également la présence obligatoire d’un avocat pour les deux parties. À la suite de l’assignation, le juge aux affaires familiales est amené à prendre des mesures facilitant la vie du couple et/ou des enfants dans le cadre d’une audience d’orientation et mesures provisoires (AOMP), notamment :
- Proposer une mesure de médiation auprès d'un médiateur familial pour tenter de trouver un accord ;
- Décider de la résidence séparée des époux ;
- Fixer la pension alimentaire ;
- Attribuer à l'un des époux la jouissance du logement ;
- Désigner un notaire pour la liquidation du régime matrimonial.
Outre les motifs attachés à la demande judiciaire, la séparation de corps et la procédure de divorce entretiennent des liens très étroits. Au cours de la procédure de séparation de corps, les époux peuvent former devant le juge aux affaires familiales une demande reconventionnelle en divorce, et inversement, lors d’une demande en divorce, une demande reconventionnelle en séparation de corps peut être formulée.
Si une demande de séparation de corps et une de divorce sont concomitamment déposées devant le juge par l’un et l’autre des époux, le juge statuera en priorité sur la demande divorce. Enfin, lorsque deux ans se sont écoulés depuis la décision de séparation de corps, le divorce peut être demandé.
La séparation de corps une fois prononcée, emporte des effets divers notamment :
- La fin de la cohabitation des époux ;
- La séparation de biens ;
- Le versement d’une pension alimentaire.
Toutefois, les obligations du mariage, en dehors de la cohabitation, continuent de peser sur les époux séparés de corps en plus des effets liés à l’union, et à titre d’exemple, si l'un des époux séparés de corps décède, l'époux survivant conserve ses droits à la succession prévus par la loi.
BOUCHE Avocats
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