Qu'est-ce qu'un licenciement vexatoire ?
Publié le :
24/03/2023
24
mars
mars
03
2023
Lorsqu’un licenciement est infondé et injustifié, il est dit dépourvu de cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, le salarié a droit au versement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse destinée à le dédommager du préjudice par lui subi en raison de la procédure de licenciement diligentée à tort à son encontre par son employeur.
Le salarié peut en outre solliciter des dommages et intérêts pour licenciement vexatoire.
La définition du licenciement vexatoire
Est dit vexatoire le licenciement qui intervient dans des circonstances (humiliantes, déshonorante, dégradante…) et qui occasionne un préjudice au salarié distinct de celui résultant du licenciement.A par exemple été considéré comme circonstances vexatoires le fait :
- D’évincer le salarié de l’entreprise sans ménagement, se retrouvant mis devant le fait accompli de devoir immédiatement quitter l’entreprise (Cass. soc 30/05/1995, n°93-43.854),de sorte qu’il en résulte un préjudice distinct constitué par le fait de ne pas avoir pu saluer ses collègues et expliquer les raisons de son départ (Cass. soc 27/09/2017, n°16-14.040) ;
- D’interdire au salarié l’accès à l’entreprise durant la procédure de licenciement (Cass. soc 07/06/2006, n°04-40.912), ou lorsqu’un départ lui est immédiatement imposé après 18 ans d’ancienneté, là où la notoriété de l’entreprise résultait essentiellement de son travail (Cass. soc 10/01/2006, n°03-42.395).
Les conditions à la caractérisation du licenciement vexatoire
Le salarié qui s’estime victime d’un licenciement vexatoire est fondé à saisir le Conseil de Prud’hommes pour obtenir indemnisation de son préjudice.Sa demande est toutefois conditionnée à la démonstration par le salarié de l’existence de circonstances vexatoires, d’un préjudice moral et d’un lien de causalité entre les circonstances. En matière prud’homale, la preuve est libre, elle peut donc être rapportée par tous moyens (attestations, mails…).
Enfin, la caractérisation du licenciement vexatoire est indépendante de la légalité de la procédure de licenciement, puisque même en cas de faute du salarié et lorsque le licenciement est légal, « le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l’ont accompagné, un préjudice dont il est fondé à demander réparation » (Cass. Soc. 16 déc. 2020 n°18-23.966).
L’indemnisation du licenciement vexatoire
Lorsque le licenciement vexatoire est caractérisé, le juge est alors en mesure d’accorder au salarié des dommages et intérêts, distincts des autres réparations auxquelles il peut prétendre compte tenu de la procédure de licenciement (indemnité de préavis, indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, etc.).Le montant de ces dommages et intérêts est calculé à hauteur du préjudice subit, laissé à l’appréciation souveraine du juge, lequel peut prendre en considération, au-delà de l’ancienneté du salarié, l’atteinte à son image et à sa réputation au sein de la société et auprès de ses collègues.
GOUT DIAS Avocat Associés
Historique
-
Qu'est-ce qu'un licenciement vexatoire ?
Publié le : 24/03/2023 24 mars mars 03 2023Fiches pratiques
Lorsqu’un licenciement est infondé et injustifié, il est dit dépourvu de caus...
-
Le préjudice moral
Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
La notion de préjudice moral est une réalité juridique qui s’explique de mani... -
La transmission d’entreprise avec le pacte Dutreil
Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Sociétés
Il n’est pas toujours aisé, pour un dirigeant, de se résoudre à transmettre l...