LE MAG'JURIDIQUE
Comment contribuer?
Vous êtes ici :

Fiches pratiques

Focus sur l’article 30-1 de l’Acte uniforme OHADA du 17 octobre 2023 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution

Focus sur l’article 30-1 de l’Acte uniforme OHADA du 17 octobre 2023 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution - Crédit photo : © Freepik Plus de 25 ans après l’adoption de l’acte unique portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, les prat...

Qu'est-ce qu'une clause de retour dans un testament ou une donation ?

Qu'est-ce qu'une clause de retour dans un testament ou une donation ? - Crédit photo : © Freepik En principe, au décès des parents, leur patrimoine va revenir à leurs enfants, soit par le mécanisme de la succession classique, par testament ou e...

Quels recours en cas de refus de naturalisation ?

Quels recours en cas de refus de naturalisation ? - Crédit photo : © Freepik En France, depuis 1945, les personnes étrangères ont la possibilité de devenir citoyens français. L’acquisition de la nationalité française s’effec...

La cession intrafamiliale du bail rural

La cession intrafamiliale du bail rural - Crédit photo : © Freepik L’article L.411-35 du Code rural et de la pêche maritime pose pour principe l’interdiction de cession du bail rural, même si elle résulte d’une tra...

L'obligation alimentaire : est-elle toujours obligatoire ?

L'obligation alimentaire : est-elle toujours obligatoire ? - Crédit photo : © Freepik L’obligation alimentaire est l’obligation pour une personne d’aider, matériellement ou financièrement, des personnes de sa famille dans le besoin....

Séparation de corps et divorce : quelles différences ?

Séparation de corps et divorce : quelles différences ? - Crédit photo : © Freepik Si pour de nombreux couples séparation rime avec divorce, il ne s’agit pas de la seule forme de séparation qui leur est offerte. Outre la séparat...

Changement de résidence fiscale pour l’étranger : quelles démarches ?

Changement de résidence fiscale pour l’étranger : quelles démarches ? - Crédit photo : © Freepik Changer de résidence fiscale est une décision majeure qui implique de nombreuses démarches administratives et fiscales. En s’installant à l’étrange...

La séparation de corps : se séparer sans divorcer

La séparation de corps : se séparer sans divorcer - Crédit photo : © Freepik Le mariage est une véritable institution légale et sociale qui établit une union symbolique entre deux individus. Par cette union, les époux sont l...

L'aide au retour volontaire

L'aide au retour volontaire - Crédit photo : © Freepik L’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) est un organisme en charge de traiter des questions relatives à l’immigration en Fran...
<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 ... > >>