L’habilitation familiale
Publié le :
06/06/2022
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Applicable depuis le 1er janvier 2016, l’habilitation familiale est un dispositif qui permet aux proches d’une personne incapable de manifester sa volonté, de la représenter ou de réaliser en son nom certains actes. Cette procédure vise principalement à faciliter les démarches des familles qui souhaitent protéger leur proche en difficulté, lorsque la mise en place d’une mesure de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) s’avère dispensable.
Le cabinet CIRIER Avocats Associés revient ce mois-ci sur le régime juridique de l’habilitation familiale.
Les conditions de mise en place de l’habilitation familiale
Cette protection prévue par le Code civil peut être établie qu’en cas de nécessité, lorsqu'une personne est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts, en raison d'une altération soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles qui l’empêche d’exprimer sa volonté. Cependant, cette affectation doit être médicalement constatée par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République.La mise en place de ce dispositif peut être uniquement demandée par un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, le partenaire d’un Pacte de solidarité civile (PACS), le concubin, ou le conjoint de la personne à protéger, voire par le procureur de la République à la demande de l’une de ces personnes.
Le déroulement de la procédure
Pour mettre en place cette mesure, il faut saisir le juge des contentieux de la protection, qui exerce la fonction de juge des tutelles depuis le 1er janvier 2020. La requête doit être adressée au greffe du Tribunal judiciaire du lieu où réside la personne à protéger.Le dossier doit ensuite contenir les pièces suivantes :
- Les éléments confirmant l’identité de la personne à protéger et celle du demandeur de la protection (copies de l’acte de naissance et des pièces d’identité) ;
- Les justificatifs qui confirment leur lien de parenté (copie du livret de famille, de la convention de PACS…) ;
- Le certificat médical circonstancié ;
- Le formulaire Cerfa n°15891 dûment rempli ;
- Les lettres des membres de la famille qui acceptent la nomination du protecteur.
Par ailleurs, si le demandeur de l’habilitation familiale est différent du protecteur, le dossier doit comporter les justificatifs de l’identité de ce dernier, et ceux confirmant son lien de parenté avec le protégé.
De même, s’il y a un projet de cession d’un immeuble qui appartient à la personne à protéger, il faut joindre deux avis de valeur, (documents synthétiques établis par des professionnels sur l’estimation de la valeur du bien immobilier).
Une fois le dossier réceptionné et examiné, le juge auditionne les personnes concernées par le dispositif.
S’il estime la demande valide, il décide du choix de la personne habilitée à agir dans l’intérêt du protégé, notamment en raison de leurs liens étroits et stables, ainsi que de l’étendue de l’habilitation familiale.
Les effets de l’habilitation familiale
À la différence d’une mesure de protection judiciaire, l’habilitation familiale est très souple puisqu’elle ne nécessite aucun contrôle régulier dans les actes accomplis par le protecteur par le juge des contentieux de la protection. En effet, le magistrat n’interviendra plus après la mise en place du dispositif, sauf en cas de demande des parties.La personne protégée conserve tous les droits qui n’ont pas été confiés à la personne habilitée, qui exerce sa mission à titre gratuit, et s’assure que les actes réalisés sont conformes aux intérêts patrimoniaux et personnels du protégé, comme la souscription à un contrat d’assurance habitation pour le logement de la personne qui bénéficie de l’habilitation familiale, le paiement des dépenses courantes…
L’habilitation familiale peut porter uniquement sur des actes spécifiquement définis par le juge, ou avoir une portée générale. En effet, le protecteur peut accomplir seul certains actes, mais d’autres nécessitent l’autorisation du juge des tutelles, notamment les actes de disposition à titre gratuit sur le patrimoine de la personne protégée, tels qu’une donation ou un legs inscrit dans un testament.
Pour rappel, un acte de disposition est une opération juridique importante qui transmet la jouissance ou les droits d’un bien à un tiers bénéficiaire.
Ce dispositif peut être réalisé pour une durée maximale de 10 ans, renouvelable pour une durée maximale de 20 ans, sous réserve de produire un nouveau certificat médical circonstancié.
Enfin, cette protection cesse automatiquement dans les cas suivants :
- L’acte pour lequel l’habilitation a été délivrée est accompli ;
- L’expiration du délai du dispositif ;
- La mise en place d’une tutelle ou d’une curatelle ;
- Le décès de la personne protégée ;
- À la suite d’un jugement prononçant la fin de la mesure.
CIRIER Avocats Associés
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