LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 4] - Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Publié le :
28/07/2021
28
juillet
juil.
07
2021
L'altération définitive du lien conjugal a lieu lorsque la cessation d'une communauté de vie entre les époux d'au moins un an est constatée. Il s'agit également d'un motif de divorce.
Historique
-
La Société Civile Immobilière – Saison 1 Episode 5
Publié le : 29/07/2021 29 juillet juil. 07 2021PODCASTS SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRESPODCASTS SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES / Regards sur
Quels avantages peut apporter la SCI dans une transmission de patrimoine ?
Pourquoi choisir le notaire pour créer ce type de société ?
Retour sur les subtilités de la SCI avec l'expertise de Maître PERREIN -
Saisie chez un concurrent : dernières précisions jurisprudentielles
Publié le : 29/07/2021 29 juillet juil. 07 2021Articles / DiversArticles
La saisie par voie de requête permet de solliciter une autorisation, auprès d... -
LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 4] - Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021Legal Design
L'altération définitive du lien conjugal a lieu lorsque la cessation d'une co...