Les différentes formes de donations [Part 5] La donation avec charge
Publié le :
26/01/2022
26
janvier
janv.
01
2022
Lorsqu'une donation est effectuée en mettant à la charge de la personne qui reçoit le don, le respect d'une obligation telle que l'entretien du bien ou l'organisation des obsèques du donateur, par exemple, il s'agit alors d'une donation dite avec charge.
Historique
-
Immobilier 2022 : Audit obligatoire pour les DPE F et G et encadrement des loyers
Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022Articles / ImmobilierArticles
La nouvelle année apporte son lot de modifications législatives et règlementa... -
La loi de finances pour 2022 : Focus sur les principales mesures intéressant les entreprises
Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022ArticlesArticles / Fiscal
Chaque année, à l’issue d’un parcours complexe d’élaboration, la loi de finan... -
Les différentes formes de donations [Part 5] La donation avec charge
Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022Legal Design
Lorsqu'une donation est effectuée en mettant à la charge de la personne qui r...