Le régime de l'intégration fiscale pour les groupes de sociétés
Publié le :
02/12/2024
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2024
Le régime de l’intégration fiscale est un dispositif fiscal spécifique destiné aux groupes de sociétés, qui offre la possibilité d’optimiser la fiscalité des entreprises d’un même groupe en consolidant leurs résultats fiscaux.
Ce mécanisme, encadré par le Code général des impôts (CGI), permet de répondre à des enjeux économiques et juridiques complexes tout en favorisant une meilleure coordination entre les sociétés membres.
Définition et cadre légal
L'intégration fiscale est régie par l'article 223 A et suivants du CGI, et permet à une société mère de consolider, au niveau fiscal, les résultats de ses filiales éligibles.En pratique, l'ensemble des résultats fiscaux des sociétés du groupe est agrégé pour former un seul résultat fiscal, et ce dernier est imposé au nom de la société mère, qui devient l’interlocuteur unique de l’administration fiscale.
Ce mode de fonctionnement repose sur une logique de simplification et d’optimisation, puisqu’en regroupant les résultats positifs et négatifs des différentes entités du groupe, il est possible de neutraliser les pertes réalisées par certaines filiales avec les bénéfices d’autres.
Les conditions d’éligibilité
Pour bénéficier du régime de l’intégration fiscale, plusieurs conditions doivent être respectées.Concernant les conditions liées à la société mère, celle-ci doit être une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), établie en France, en plus d’également détenir, directement ou indirectement, au moins 95 % du capital et des droits de vote des filiales intégrées, sans interruption durant l’exercice.
Du côté des filiales, elles doivent aussi être soumises à l’IS et être résidentes fiscales françaises.
Enfin, concernant le périmètre d’intégration, seules les sociétés membres du groupe et respectant le seuil de détention de 95 % peuvent être incluses. Ce critère de détention doit être vérifié à la clôture de chaque exercice fiscal.
En outre, toutes les sociétés du groupe doivent adopter les mêmes règles en matière d'exercice comptable, ce qui peut nécessiter des ajustements pour certaines filiales, notamment ouvrir et clore leurs exercices à une même date.
Les mécanismes du régime
Le régime de l’intégration fiscale repose sur deux grands principes :En premier lieu, celui de la consolidation des résultats, puisque les résultats fiscaux des sociétés du groupe sont agrégés pour former un résultat unique. Les bénéfices réalisés par certaines sociétés peuvent ainsi compenser les pertes des autres, ce qui évite une imposition immédiate des bénéfices des filiales bénéficiaires lorsqu’une autre entité du groupe est déficitaire.
D’autre part, la neutralisation des opérations intra-groupe, offre la possibilité que les opérations réalisées entre les sociétés membres du groupe, telles que des ventes d’actifs ou des prestations de services, soient neutralisées sur le plan fiscal, afin d’éviter une double imposition au sein du groupe.
Cependant, des ajustements peuvent être nécessaires en cas de sortie d’une filiale du groupe, notamment en ce qui concerne les plus-values latentes ou les provisions internes.
Le régime d'intégration fiscale offre de nombreux bénéfices aux groupes de sociétés, notamment en termes de simplification des obligations fiscales, car la société mère, en centralisant les déclarations fiscales, facilite la gestion des obligations déclaratives pour l’ensemble du groupe.
Les limites et obligations
Malgré ses avantages, ce régime implique également des contraintes et des responsabilités importantes :- Engagement pluriannuel : le régime de l'intégration fiscale doit être souscrit pour une durée minimale de cinq exercices. Une sortie anticipée peut entraîner des régularisations fiscales coûteuses ;
- Responsabilité fiscale de la société mère : la société mère devient redevable de l’intégralité de l’impôt dû par le groupe, de sorte qu’il pèse sur elle un risque financier, surtout si une filiale se retrouve en difficulté.
- Complexité administrative : la gestion du régime d’intégration fiscale nécessite une organisation rigoureuse, notamment pour tenir compte des règles de neutralisation intra-groupe et pour répondre aux contrôles fiscaux.
ARCANE JURIS
Historique
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