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Le contrat de prêt entre particuliers : quelles sont les conditions de validité ?
Publié le :
12/11/2024
12
novembre
nov.
11
2024
Le contrat de prêt entre particuliers est souvent perçu comme une alternative aux emprunts bancaires, notamment dans le cadre d’un contexte économique tendu.
Mais pour qu’un tel contrat soit valide et opposable, certaines conditions doivent toutefois être respectées et connues.
Définition et forme du contrat de prêt
Le contrat de prêt, fonctionne comme celui conclu avec une institution financière, c’est-à-dire un accord par lequel une personne (le prêteur) remet une somme d’argent à une autre personne (l’emprunteur), contre l’engagement de la restituer, généralement avec un intérêt, à la différence qu’il est consenti directement entre deux particuliers, gratuitement avec possibilité d’intérêt à condition de respecter le taux d’usure.Bien qu'un contrat de prêt puisse être verbal, la forme écrite est vivement recommandée, car un contrat écrit permet de prouver l’existence du prêt et d’éviter les litiges ultérieurs.
Le document doit en outre inclure toutes les informations relatives au prêt : coordonnées des parties, montant prêté, le taux d'intérêt, les modalités de remboursement, la durée du prêt, etc.
Établir le contrat en deux exemplaires, un pour chaque partie, permet de renforcer sa sécurité juridique.
Capacité et consentement des parties
La première condition de validité d’un contrat de prêt entre particuliers réside dans la capacité juridique des parties à s’engager, puisqu’en droit français, toute personne majeure (âgée de 18 ans ou plus) peut conclure un contrat, sauf si elle est soumise à une mesure de protection juridique particulière, du fait de son incapacité.D’autre part, les parties doivent être en mesure de comprendre la nature et les conséquences de leur engagement, et leur consentement doit être libre et éclairé, leur permettant ainsi d'accepter ou de refuser le contrat, et sans être entaché d’un vice du consentement (erreur, dol ou violence).
Objet du prêt et modalités de remboursement
Un contrat de prêt doit avoir un objet licite et déterminé. En d’autres termes, la somme d’argent prêtée doit être destinée à une utilisation conforme à la loi. Par exemple, un prêt destiné à financer une activité illégale (comme le trafic de drogue) sera nul. Il est également important que le montant du prêt soit clairement défini pour éviter toute ambiguïté.La question du remboursement est cruciale dans un contrat de prêt. Les modalités doivent être précisées clairement, notamment le montant (intérêts compris) ainsi que les délais de remboursement et les conséquences en cas de non-respect.
En effet, une action en remboursement pourra être intentée dans les cinq ans qui suivent le premier impayé, à condition d’apporter la preuve de celui-ci, d’où l’importance d’établir un accord écrit.
Déclaration à l'administration fiscale
Les prêts entre particuliers doivent parfois être déclarés à l'administration fiscale, notamment si le montant du prêt dépasse le montant de 5 000 euros, afin d'éviter d'éventuels redressements fiscaux.En outre, si le prêt est consenti avec intérêts, les revenus générés peuvent être soumis à l'impôt sur le revenu.
ATIAS & ROUSSEAU
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