La déclaration préalable de travaux
Publié le :
18/12/2020
18
décembre
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12
2020
La déclaration préalable est requise pour certains types de travaux qui ne nécessitent pas un permis de construire.
Elle prend la forme d’une autorisation administrative faite auprès des services d’urbanisme chargés de s’assurer de la régularité des travaux avec les règles d’urbanisme en vigueur.
Concernant les travaux qui requièrent une déclaration de travaux, sont concernées les réalisations mineures qui ont pour conséquence de modifier l’aspect extérieur de l’ouvrage. Il s’agit principalement de :
- La construction d’une piscine dont le bassin est d’une superficie inférieure à 100m² ;
- Le changement de destination d’une construction : lorsque l’affectation d’une pièce ou de la totalité d’un bâtiment sont modifiées ;
- Les agrandissements, extensions, surélévations, aménagements de combles qui ont pour conséquence de créer une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 5m² et inférieure à 40m² ou de 20m² pour les parcelles hors zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme ;
- La création ou le changement d’une ouverture, porte, volet, fenêtre, velux ou toiture, tant par exemple dans le choix du modèle que de la couleur ;
- La construction d’un ouvrage indépendant, type abris de jardin, garage, etc... dont l’emprise au sol ou la surface de plancher sont inférieures ou égales à 20 m², et la hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12m², ou la modification de ces derniers en pièce d’habitation ;
- La construction de clôtures d’au moins 2 mètres de haut, sauf celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière ;
Par ailleurs, les installations type mobil-home ou caravane sur un terrain, sont soumises à une déclaration préalable si elles ont vocation à être installées pour une durée de plus de trois mois dans l’année.
En termes de formalisme, la déclaration de travaux prend la forme d’un Cerfa déposé en quatre exemplaires à la mairie du lieu où est situé le terrain.
En fonction de la nature du projet, la demande est accompagnée de pièces justificatives type : plan de masse, plan des façades, etc...
Dans les quinze jours qui suivent le dépôt, un avis est publié en mairie reprenant les caractéristiques du projet.
L’administration dispose ensuite d’un délai d’un mois pour formuler une non-opposition à la déclaration préalable ou à l’inverse s’opposer à celle-ci. Passée cette échéance, et sans réponse directe, la déclaration est réputée avoir reçu un accord favorable.
L’autorisation est alors pourvue d’une durée de validité de trois ans et le propriétaire a l’obligation d’afficher cette déclaration sur son terrain de manière visible et pour toute la durée des travaux. Cette formalité permet aux tiers, s’ils ont un intérêt à agir, de former un recours.
Etant précisé que le délai d’instruction peut être prorogé d’un ou deux mois selon la situation du terrain, c’est le cas concernant les ouvrages situés en abords des monuments historiques.
La mairie peut également demander des pièces complémentaires qui doivent alors être communiquées dans un délai maximum de trois mois.
VILA Avocat
Historique
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