Focus sur les principales dispositions du projet de loi climat et résilience
Publié le :
08/03/2021
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Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été déposé à l’Assemblée Nationale le 10 février 2021. Ce texte doit constituer une réponse aux 149 propositions de mesures de la Convention citoyenne pour le climat remises au Gouvernement le 21 juin 2020. Le Président s’est engagé à mettre en œuvre 146 de ces propositions.
Selon l’exposé des motifs du projet de loi, les principales ambitions du texte sont les suivantes : décarboner les modes de production, renforcer l’économie circulaire, soutenir la transition écologique des collectivités territoriales par un renforcement du pouvoir des élus locaux, permettre aux Français de mieux comprendre les enjeux climatiques et d’y répondre et enfin, renforcer la justice environnementale. L’entrée en vigueur définitive du texte est attendue pour la fin de l’été 2021.
Favoriser des modes de consommation et d’alimentation plus responsables
Le texte vise tout d’abord à garantir une meilleure information des consommateurs sur l’empreinte carbone des produits qu’ils achètent. A ce titre l’affichage environnemental, institué par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) et reposant à ce jour encore sur une démarche volontaire des entreprises, serait soumis à un impératif de clarté et pourrait être rendu obligatoire pour certains biens et services.En matière de régulation de la publicité, le projet de loi souhaite inscrire dans le droit le principe d’interdiction de publicité en faveur des énergies fossiles en raison de leur impact direct sur le changement climatique. A noter que la proposition initiale de la Convention concernait l’ensemble des produits fortement émetteurs de gaz à effet de serre, y compris les véhicules et transports aériens, maritimes et routiers.
Un point important concerne par ailleurs l’attribution au maire du pouvoir de police de la publicité. Le texte fixe également à lui ouvrir la possibilité d’encadrer les publicités et enseignes situées à l’intérieur des vitrines si elles sont destinées à être visibles de dehors.
Le texte souhaite par ailleurs renforcer la lutte contre les emballages plastiques à usage unique en fixant un objectif de 20% des surfaces de vente dédiées à la vente en vrac d’ici 2030 dans les grandes et moyennes surfaces. Rappelons que l’interdiction des emballages plastiques à usage unique d’ici 2040 a été actée par la loi AGEC du 10 février 2020.
En matière d’alimentation, la loi EGalim ayant prévu l’obligation d’ici 2022 pour les repas des services de restauration des personnes publiques de comporter au moins 50% de produits durables dont 20% produits en agriculture biologique, le projet de loi vise à étendre cette obligation à la restauration collective privée à partir de 2025.
Décarboner les modes de production
Dans le but de favoriser des investissements moins carbonés, le projet de loi établit la nécessité d’une cohérence entre la stratégie nationale bas carbone et la stratégie nationale de recherche.Par ailleurs, il prévoit de modifier deux articles du Code de la commande publique. La modification de l’article L. 2112-2 vise, alors qu’il s’agit à ce jour d’une simple faculté, à obliger les acheteurs publics à prendre en compte dans les marchés publics les considérations liées aux aspects environnementaux des travaux, services ou fournitures achetés. La formulation reste toutefois très générale et nécessitera d’être précisée afin d’être pleinement effective.
L’autre modification concerne l’article L. 2152-7. Elle vise à rendre obligatoire la présence d’au moins un critère environnemental dans les critères d’évaluation des offres.
En matière de gouvernance de l’emploi, le projet de loi souhaite attribuer une nouvelle dimension de garant environnemental au comité social et économique (CSE) en faisait également figurer les enjeux environnementaux parmi les attributions générales du CSE. Par ailleurs dans les entreprises de moins de 50 salariés, ce thème serait ajouté aux consultations récurrentes de l’institution représentative des salariés.
Afin de favoriser le développement des énergies décarbonées, le texte vise à décliner la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) par des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables qui devront être pris en compte dans les SRADDET (Schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires).
Développer les déplacements à faible émission
Le projet complète les dispositions de la loi Lom du 24 décembre 2019 sur plusieurs aspects :- Inscrire dans le droit l’objectif que d’ici le 1er janvier 2030, les voitures « propres » représentent a minima 95% des ventes de voitures particulières neuves ;
- Dans le but de favoriser l’utilisation des transports en commun plutôt que la voiture en ville, obliger les plans de mobilité des collectivités territoriales à intégrer le développement de parkings relais en entrée de ville ;
- Expérimenter pour 3 ans la mise en place de voies réservées à des véhicules « propres » sur les autoroutes et routes desservant les ZFE (Zones à faibles émissions) ;
- Faire en sorte que les tarifs TER rendent le train attractif par rapport à la voiture ;
- Supprimer d’ici 2030 l’avantage fiscal sur la TIPCE (Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) dont bénéficie le gazole consommé par les transports routiers de marchandises ;
- Rendre possible, pour les régions disposant d’un domaine public routier, de mettre en place une contribution spécifique sur le transport routier de marchandises ;
- Interdire les services aériens sur des liaisons intérieures au territoire national s’il existe un trajet alternatif moins émetteur en moins de 2h30 ;
- Instaurer une compensation carbone obligatoire des émissions des vols intérieurs métropolitains avec un calendrier progressif de mise en œuvre (début d’application dès 2022 pour un objectif de compensation de 100% des émissions en 2024.
Accélérer la rénovation des « passoires thermiques » et favoriser la rénovation énergétique
L’un des principaux objectifs du texte réside certainement dans celui d’accélérer la rénovation des « passoires thermiques », soit les logements se situant dans les classes F et G du diagnostic de performance énergétique (DPE) et représentant une consommation énergétique supérieure à 330 kWh/an.Le projet de loi souhaite ainsi interdire d’ici un an l’augmentation des loyers des passoires thermiques lors du renouvellement du bail ou de la remise en location et interdire définitivement la location de ces logements à partir de 2028.
Par ailleurs, le texte entend faciliter la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans les immeubles en copropriété de plus de 15 ans en rendant obligatoire l’élaboration d’un projet de plan pluriannuel de travaux reposant sur une analyse du bâti, des équipements de l’immeuble ainsi que sur le DPE.
En permettant de subordonner la délivrance par les collectivités d’autorisations d’occupation du domaine public à la prise en compte de considérations environnementales, le texte vise notamment une interdiction généralisée des terrasses chauffées et ainsi à diminuer la consommation d’énergie « superflue ».
En matière de lutte contre l’artificialisation des sols, le texte souhaite inscrire dans le droit l’objectif d’une réduction par deux du rythme d’artificialisation sur les dix prochaines années, avec l’objectif d’aboutir à terme au zéro artificialisation nette.
A ce titre, le projet de loi vise à fixer principe général d’interdiction de création de nouvelles surfaces commerciales entraînant une artificialisation des sols. Des dérogations possibles seraient toutefois possibles pour les projets d’une surface inférieure à 10 000 m2 si celui-ci se trouve justifié par certaines caractéristiques du territoire (vacance commerciale, continuité avec le tissu urbain existant, etc.).
Enfin en matière de protection des espaces naturels, le texte prévoit d’inscrire dans la loi les objectifs de la stratégie nationale pour les aires protégées 2020-2030 soit notamment la constitution d’un réseau d’aires protégées couvrant 30% du territoire national.
Renforcer la justice environnementale
Retenons également qu’en matière de justice environnementale, le projet de loi souhaite un durcissement des actions pénales en cas d’atteintes à l’environnement avec en particulier la création d’un délit général de pollution de l’eau et de l’air.Dans sa forme la plus grave, ce délit pourrait se voir qualifié d’ « écocide » en cas de dégâts graves et durables à l’environnement commis de façon intentionnelle, avec une peine allant jusqu’à 10 ans de prison et 4,5 millions d’euros d’amende.
Clara GODIN - Rédactrice juridique web
Source : Projet de loi n° 3875 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
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