EPISODE 40 : La PMA, la coparentalité et la CEDH
Publié le :
18/05/2022
18
mai
mai
05
2022
Alors que la reconnaissance de droits en matière de PMA avance progressivement en France, l'État vient pourtant d'être condamné par la CEDH pour avoir refusé la demande de droit de visite et d'hébergement formulée par l'ex-épouse d'une mère biologique d'un enfant né d'une PMA.
Historique
-
Action en démolition pour non-respect du cahier des charges : 30 ans pour la demande, mais seulement 5 ans pour être indemnisé
Publié le : 23/05/2022 23 mai mai 05 2022Articles / ImmobilierArticles
Sommairement, les actions personnelles sont celles qui visent à faire reconna... -
Le Bail Réel Solidaire (« BRS »)
Publié le : 20/05/2022 20 mai mai 05 2022Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
Institué par l’ordonnance du 20 juillet 2016 (n°2016-985), le Bail Réel Solid... -
EPISODE 40 : La PMA, la coparentalité et la CEDH
Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022PODCASTS
Alors que la reconnaissance de droits en matière de PMA avance progressivement en France, l'État vient pourtant d'être condamné par la CEDH pour avoir refusé la demande de droit de visite et d'hébergement formulée par l'ex-épouse d'une mère biologique d'un enfant né d'une PMA.