ÉPISODE 14 : Construction et fluides électriques : quand le sujet fait des étincelles !
Publié le :
26/05/2021
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2021
Pour ce nouvel épisode en format court, la Voie du droit revient sur le défaut de précision concernant la charge des travaux incombant au maître d'ouvrage, et plus particulièrement ceux liés à l'installation et la consommation électrique.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042579781?isSuggest=true
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Historique
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Rappel : la présomption de contribution aux charges du mariage instituée dans le contrat de séparation de biens est irréfragable
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