LE MAG'JURIDIQUE
Comment contribuer?
Conformité d'un bien : celle-ci s'apprécie au jour de la délivrance

Conformité d'un bien : celle-ci s'apprécie au jour de la délivrance

Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023

L’obligation de délivrance conforme est un principe fondamental du droit civil, et suppose dans le cadre d’une vente immobilière, que le bien vendu soit délivré par le vendeur dans un état conforme aux stipulations contractuelles, c’est-à-dire en l’état où il se trouvait au moment de la vente. 
Cette obligation est également requise en matière de biens constructibles, et en mars dernier, la Cour de cassation a été interrogée, sur ce fondement, concernant la validité d’une vente dont le permis de construire a été déclaré caduc, postérieurement à la transaction. 


Dans les faits, une société civile immobilière (SCI) avait vendu à une autre société une grange à démolir, dont l’acte de vente faisait état d’un permis de construire deux immeubles sur le terrain, et pour lequel, en annexe de l’acte authentique, figurait un certificat délivré par le maire de la commune, attestant de la non-caducité de ladite autorisation d’urbanisme, datant de presque quatre mois avant la vente. 

Cependant, trois ans après et sur requête d’un voisin, la décision du maire de la commune ayant refusé de constater la péremption du permis de construire est annulée par un Tribunal administratif, et la société acheteuse assigne alors la SCI en réparation pour avoir été empêchée de mener à bien son projet immobilier, compte tenu d’un manquement de la vendeuse à son obligation de délivrance conforme. 

La société est déboutée de ses demandes en appel, où la juridiction du fond estime que la SCI n’avait pas manqué à son obligation de délivrance, puisque lors de la délivrance du terrain, le maire avait délivré une attestation de non-caducité du permis de construire et que le recours ayant eu pour effet de constater la caducité dudit permis n’avait été introduit que postérieurement à la vente.

L’acheteur se pourvoit en cassation, et argue du fait que le vendeur s’était expressément engagé sur l’absence de caducité de permis de construire et que la caducité ultérieurement prononcée avait un effet rétroactif. 

La Cour de cassation ne fait pour autant pas droit à sa demande et confirme les constations relevées par la Cour d’appel sur l’absence de caducité au jour de la signature de l’acte authentique de vente, avant de rendre une solution limpide : « la conformité du bien vendu et livré aux spécifications contractuelles s’apprécie au moment de la délivrance du bien, soit pour un terrain, lors de la remise des titres de propriété ». 

La caducité prononcée postérieurement à l’acte de vente n’a pas d’effet rétroactif, de sorte que le vendeur ne manque pas à son obligation de délivrance conforme du bien, dès lors qu’au jour de la vente des documents officiels attestaient de la validité du permis de construire. 


BOUCHE Avocats

Référence de l’arrêt : Cass. civ 3ème 16 mars 2023, n°21-19.460
 

Historique

<< < ... 8 9 10 11 12 13 14 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.