Citation n°33
Publié le :
03/07/2020
03
juillet
juil.
07
2020
Il s’agit d’un adage ancien qui signifie que la prescription ne court pas contre celui qui a été empêché d’agir. La prescription est donc suspendue s’il y a un empêchement résultant de la loi, d’une convention ou d’un cas de force majeure.
Historique
-
Citation n°33
Publié le : 03/07/2020 03 juillet juil. 07 2020L'EN-DROIT
Il s’agit d’un adage ancien qui signifie que la prescription ne court pas con...
-
Contrat d’entreprise et de maîtrise d’œuvre : des contrats au contenu libre
Publié le : 03/07/2020 03 juillet juil. 07 2020Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
Après une analyse portée sur les contrats de VEFA et CCMI qui offrent un stat... -
La clause de révision de prix en matière de cession de titres ou d’actions
Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020Fiches pratiquesFiches pratiques / Sociétés
La cession de titres ou d’actions est un événement régulièrement rencontré au...