LE MAG'JURIDIQUE
Comment contribuer?
Vous êtes ici :
Citation n°28

Citation n°28

Publié le : 08/05/2020 08 mai mai 05 2020

Cet adage est utilisé pour désigner quelque chose qui est contraire à la loi.
Exemple : "La Cour d'appel a fait une interprétation contra legem".

Historique

<< < ... 399 400 401 402 403 404 405 ... > >>