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Citation n°14

Citation n°14

Publié le : 27/12/2019 27 décembre déc. 12 2019
L'EN-DROIT

Le droit au respect de sa vie privée a une valeur constitutionnelle, et cette disposition a vocation à garantir la protection de la vie privée de tout individu.

Article 9 al 1 Code Civil 
 
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