Citation n° 16
Publié le :
10/01/2020
10
janvier
janv.
01
2020
Nul crime, nulle peine qui ne soient fondé sur une loi. Cet adage consacre le principe de légalité en droit pénal, on ne peut être condamné qu'en vertu d'un texte existant.
Historique
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Citation n° 17
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