Veille Juridique
PROCÉDURE PÉNALE – L’appel du ministère public saisit la juridiction de l’intégralité de l’action publique
OBLIGATIONS – Le paiement d’un dépôt de garantie est un fait juridique pouvant se prouver par tous moyens
COMMERCIAL – Validité des clauses de non-concurrence et primauté du droit européen
![Le Mag Juridique visuel veille juridique droit commercial COMMERCIAL – Validité des clauses de non-concurrence et primauté du droit européen](medias/org-1674/shared/veille_juridique_droit_commercial-03--1--maxw2000-maxh1000.png)
PÉNAL DES AFFAIRES – Application de l’article 445-2 du Code pénal aux pactes de corruption antérieurs à son entrée en vigueur
![Le Mag Juridique visuel veille juridique droit pénal des affaires PÉNAL DES AFFAIRES – Application de l’article 445-2 du Code pénal aux pactes de corruption antérieurs à son entrée en vigueur](medias/org-1674/shared/veille_juridique_droit_penal_affaires-6658abe7203cd.jpg)
SOCIAL – L’obligation de l’employeur de reclassement subsiste en présence d’un plan de sauvegarde de l’emploi
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PÉNAL – Altération du discernement et peine d’emprisonnement ferme : le juge doit motiver sa décision eu égard aux faits d’espèce, à la personnalité et à la situation de l’auteur
![Le Mag Juridique visuel veille juridique droit pénal PÉNAL – Altération du discernement et peine d’emprisonnement ferme : le juge doit motiver sa décision eu égard aux faits d’espèce, à la personnalité et à la situation de l’auteur](medias/org-1674/shared/veille_juridique-droit_penal-03--1-.jpg)
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Contrefaçon de droits d’auteur : focus sur la compétence du droit de l’Union
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IMMIGRATION – Maintien en zone d’attente : la production de l'arrêté préfectoral portant création d'une zone d'attente n’est pas utile
![Le Mag Juridique visuel veille juridique droit de l'immigration IMMIGRATION – Maintien en zone d’attente : la production de l'arrêté préfectoral portant création d'une zone d'attente n’est pas utile](medias/org-1674/shared/actualites_juridiques_immigration-03-maxw2000-maxh1000.png)