Apporter la preuve des heures supplémentaires
Publié le :
10/07/2020
10
juillet
juil.
07
2020
En matière de réclamation d’heures supplémentaire non payées, il appartient au salarié d’apporter des éléments précis concernant les heures accomplies et non rémunérées. A l’employeur ensuite de répondre en présentant des éléments contradictoires : la charge de la preuve étant partagée.
Par décision du 18 mars 2020 la Cour de cassation vient clarifier les règles entourant cette charge de la preuve.
Un salarié a été engagé en 1998 en qualité de technicien en dessin informatique, et exerce à partir de 2012 les fonctions de responsable de bureau d’étude.
Il saisit la juridiction prud’hommale au titre notamment d’un rappel d’heures supplémentaires, et se voit notifier son licenciement en septembre 2014.
Dans son arrêt du 22 novembre 2017 la Cour d’appel de Versailles rejette sa demande considérant que les éléments apportés pour justifier ses heures supplémentaires ne sont pas suffisamment précis pour étayer sa demande.
En produisant un décompte en appel qui comporte des contradictions manifestes avec les documents produits devant le conseil des prud’hommes, le salarié ne communique pas d’éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour appuyer sa demande.
L’employeur de son côté met en évidence les contradictions entre le décompte d’heures supplémentaires fournis par le salarié au moment de l’examen du dossier devant la juridiction prud’homale, et le décompte transmis en appel.
Conclusion est faite que le salarié a tenté entre les deux instances de corriger les contradictions soulevées par l’employeur devant le Conseil des prud’hommes, et que les preuves supplémentaires apportées comme des billets de trains ou l’attestation de son épouse, ne sont pas suffisamment précises pour permettre à l’employeur d’y répondre en fournissant ses propres éléments.
Une telle décision revient, selon la Cour de cassation qui casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel, à faire peser la charge de la preuve uniquement sur le salarié.
Après analyse des pièces transmises par les deux parties, c’est au juge d’évaluer souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l’importance des éléments communiqués et de fixer si besoin les créances de salaire.
Certes le salarié doit apporter des éléments précis pour justifier de sa réclamation d’heures supplémentaires non payées, mais l’employeur doit également présenter ses propres éléments, et ne pas simplement se borner à mettre en évidence les incohérences sur les pièces fournies par le salarié.
Est ici rappelé les fondements du principe de la preuve partagée, et la décision de la Cour de cassation tend à remplacer la formulation « d’étayer » la demande, qui semble conduire à une interprétation par les juridictions d’avoir à « prouver » la demande, par une formulation plus simple visant simplement à « présenter » des éléments suffisamment précis.
Référence de l’arrêt : Cass. soc 18 mars 2020 n°18-10.919
Réseau ELCY Avocats
Historique
-
Apporter la preuve des heures supplémentaires
Publié le : 10/07/2020 10 juillet juil. 07 2020Articles
En matière de réclamation d’heures supplémentaire non payées, il appartient a...
-
Promesse de vente remise en cause et impact sur le permis de construire validé
Publié le : 06/07/2020 06 juillet juil. 07 2020Articles / ImmobilierArticles
Le Code de l’urbanisme impose que la demande de permis de construire comporte... -
Citation n°33
Publié le : 03/07/2020 03 juillet juil. 07 2020L'EN-DROIT
Il s’agit d’un adage ancien qui signifie que la prescription ne court pas con...