PUBLIC - Compétence du juge administratif en matière d’interdiction de la vente d’un ouvrage à un mineur
CE 3 juin 2022, Société Authenticia, n° 457453
Dans un arrêt du 3 juin dernier, le Conseil d’État s’interroge sur la compétence des juridictions administratives pour juger de la validité d’un acte du ministre de l’Intérieur,...