Le Code rural et de la pêche maritime prévoit à l’article L411-58, la possibilité pour le bailleur de terres agricoles de reprendre celles-ci afin...
Le marché à forfait est un contrat conclu entre un entrepreneur et un maître d’ouvrage, pour la réalisation d’un ouvrage à prix fixe. Cette spécifi...
Le recel successoral, est considéré comme « toute fraude ayant pour but de rompre l’égalité entre cohéritiers ». Précisément, s’agit de la mise en...
Dans le cadre des journées des infirmières de Nouvelle-Aquitaine, dont l’objectif est d’échanger, partager les expériences, et participer à l’évolu...
Dans l’exercice de leurs activités, les professionnels de la santé sont soumis au respect des dispositions du Code de la santé publique. Le service...
La définition donnée aux parties communes est posée par la loi du 10 juillet 1965 (n°65-557), dans son article 3, qui précise qu’elles corresponden...
La donation est l’acte de transmettre de son vivant, à titre gratuit un bien ou un droit, au profit d’une autre personne.
Faire une donation est...
Lors de la conclusion d’un contrat de travail, l’employeur et le salarié peuvent convenir que soit versée, en plus de la rémunération fixe, une rém...
L’une des diligences du médecin est d’établir des certificats médicaux. Hors, il arrive que ces derniers soient jugés tendancieux ou de complaisanc...