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Dans le cadre de la nouvelle procédure de divorce instaurée depuis le 1er janvier 2021, une fois la saisine de la juridiction faite par les parties...
Dans le cycle de vie d’une exploitation agricole, il arrive que l’exploitant souhaite procéder à sa transmission. C’est une étape cruciale qui méri...
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Outil juridique du promoteur immobilier, le contrat de promotion immobilière (CPI) est l’écrit par lequel il s’engage, envers un maître d’ouvrage,...
Lorsque le mariage ne peut plus être maintenu entre les époux, le divorce devient la solution la plus envisageable. Dans ce contexte, plusieurs for...
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Lorsqu’une personne décède, l’ouverture de sa succession offre aux héritiers le choix d’accepter ou refuser l’héritage. Il s’agit là de l’option su...