Absence d'indemnisation en matière de commande publique lorsque le maître d'ouvrage s'est opposé aux travaux supplémentaires
Publié le :
18/06/2020
18
juin
juin
06
2020
Même lorsque cela part d’une bonne intention, la société en charge de réaliser des travaux dans le cadre d’une commande publique, ne peut réclamer l’indemnisation de travaux réalisés en supplément n’ayant pas reçu l’accord du pouvoir adjudicateur.
Le Conseil d’Etat rappelle cette obligation en rejetant la demande d’une société de reconnaître le paiement de travaux supplémentaires réalisés.
Dans les faits, un département et une société concluent un contrat de marché à prix unitaires sur une mission de géomètre-experts, en vue de réaliser le remembrement d’une ville du département.
Le département finit par rejeter le décompte final transmis par la société, en ce qu’il comprend un supplément de prix pour des travaux exécutés en plus des prestations conclues initialement.
Tant en première qu’en seconde instance, la société est déboutée de sa demande de paiement par le département des travaux supplémentaires.
Sur la nature des travaux, la société fait valoir qu’ils ont permis de procéder à un remembrement complet et conforme aux règles de l’art et de la profession, qu’une application stricte de l’accord dans les conditions initiales n’aurait pas rendue possible.
Le département quant à lui fait valoir le fait qu’il a fait connaître par courrier à la société, sa volonté de ne pas rémunérer les prestations supplémentaires fournies sans commande expresse de sa part. Par ailleurs, la société ne justifie pas que l’exécution des travaux remis en cause aient été réalisés avant la réception du courrier.
Le Conseil d’État suit l’avis de la Cour d’appel et rejette la demande de la société, notamment en rappelant que l’article 118 du Code des marchés publics en vigueur lors de la conclusion du contrat, prévoyait que : « Dans le cas où le montant des prestations exécutées atteint le montant prévu par le marché, la poursuite de l’exécution des prestations est subordonnée, que les prix indiqués au marché soient forfaitaires ou unitaires, à la conclusion d’un avenant où, si le marché le prévoit, à une décision de poursuivre par le pouvoir adjudicateur ».
Ici le département n’ayant pas conclu d’avenant sur les prestations supplémentaires, ni manifesté sa volonté de poursuivre et au contraire formalisé son désaccord, la société est infondée à demander l’indemnisation des travaux réalisés en supplément de l’accord initial.
Référence de l’arrêt : Conseil d’État 27/03/2020 n° 426955 (7ème et 2ème chambres réunies).
VILA Avocat
Historique
-
Absence d'indemnisation en matière de commande publique lorsque le maître d'ouvrage s'est opposé aux travaux supplémentaires
Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020Articles / PublicArticles
Même lorsque cela part d’une bonne intention, la société en charge de réalise...
-
Promesse de vente et procédure collective du bailleur
Publié le : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020Articles / DiversArticles
Le preneur d’un bail également bénéficiaire d’une promesse de vente stipulant... -
CCMI et VEFA : protection du maître d’ouvrage
Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
Les contrats de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) et les contrats de...