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A quoi correspond la notion de "détenus particulièrement surveillés" en droit pénal

A quoi correspond la notion de "détenus particulièrement surveillés" en droit pénal

Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023

Le droit pénal français distingue un statut spécifique réservé à une certaine catégorie de détenus : les détenus particulièrement surveillés, aussi connus sous l’acronyme DPS. 
Cette appellation initialement réservée aux détenus liés au crime organisé et au grand banditisme, regroupe aujourd’hui plusieurs profils de délinquants et criminels, et suppose la mise en place de mesures particulières. 
 

Qui sont les détenus particulièrement surveillés ? 

Une circulaire du 15 octobre 2012 fixe la liste des individus qui relèvent du statut des détenus particulièrement surveillés. Il s’agit notamment :
 
  • Des détenus qui appartiennent à la criminalité organisée locale, régionale, nationale ou internationale ou aux mouvances terroristes. Cette appartenance est établie par la situation pénale ou par un signalement des magistrats, de la police ou de la gendarmerie ;
  • Des détenus ayant été signalés pour une évasion réussie ou un commencement d'exécution d'une évasion, par ruse ou bris de prison ou tout acte de violence ou ayant fait l'objet d'un signalement par l'administration pénitentiaire, les magistrats, la police ou la gendarmerie, selon lequel des informations recueillies témoignent de la préparation d'un projet d'évasion ;
  • Des détenus susceptibles de mobiliser les moyens logistiques extérieurs d'organisations criminelles nationales, internationales ou des mouvances terroristes ;
  • Des détenus dont l'évasion pourrait avoir un impact important sur l'ordre public en raison de leur personnalité et/ou des faits pour lesquels elles sont écrouées ;
  • Des détenus susceptibles d'actes de grande violence, ou ayant commis des atteintes graves à la vie d'autrui, des viols ou actes de torture et de barbarie ou des prises d'otage en établissement pénitentiaire

Ces détenus font l’objet d’une demande d’inscription au répertoire DPS, sur requête du directeur de l’administration pénitentiaire ou ses organes délégués, après consultation d’une commission DPS réunie à minima une fois par an, dont l’autorisation relève de la compétence du ministre de la Justice.
 

Qu’implique la notion de détenus particulièrement surveillés ? 

Lorsqu’un détenu est inscrit sur le registre DPS, cela suppose qu’il lui soit appliqué certaines mesures particulières comparées aux détenus lambda, comme : 
 
  • La localisation de leurs cellules en priorité à proximité des postes de surveillance internes ou périphériques afin de faciliter leur surveillance ;
  • Le renforcement de la vigilance du personnel pénitentiaire lors des appels, des opérations de fouille et de contrôle des locaux. Il en va de même pour les relations qu’établissent ces personnes détenues avec l’extérieur ainsi que pour leurs déplacements hors de leur cellule ;
  • L’examen attentif des candidatures des personnes détenues DPS aux activités offertes en détention ou à un travail ;
  • Limiter dans la mesure du possible la réunion dans un même lieu de personnes détenues DPS, notamment en maison d’arrêt ;
  • Privilégier l’affectation des détenus DPS en maison centrale ou quartier maison centrale. 
Par ailleurs, les initiales DPS sont inscrites en caractères rouges sur le dossier individuel, en marge du registre d’écrou, ainsi que sur toute décision individuelle qui concerne l’individu. Lors de leurs déplacements types transferts, audiences, extractions médicales ou hospitalisations, les informations relatives à leur incarcération sont portées à la connaissance des autorités chargées de l’escorte pour qu’elles puissent déterminer le niveau de sécurité requis. 

Seuls l’administration pénitentiaire ou le détenu lui-même peuvent demander la radiation du registre des DPS selon la même procédure que concernant l’inscription. La radiation sera prononcée dès lors que les critères qui ont justifié l’inscription ont disparu, sauf en cas de remise en liberté, d’un aménagement de peine ou d’une permission de sortir sans escorte, auxquels cas cette radiation est d’office. 


ATIAS & ROUSSEAU

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